Qu'est ce que le contrôle d'honorabilité ?

Le contrôle d’honorabilité vise à vérifier que les personnes qui exercent certaines fonctions n’ont pas été condamnées pour des faits leur interdisant de les exercer.

Comment ça marche ?

Les fédérations transmettent au Ministère des Sports un fichier récapitulant la liste des personnes concernées par le contrôle d’honorabilité.

Le Ministère des Sports croise ensuite ce fichier avec le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), celui du casier judiciaire (bulletin n°2) et celui des cadres interdits d’exercer dans le secteur du sport et de la jeunesse (articles L.212-13 du Code du sport ou L.227-11 du code de l’action sociale et des familles

Qui est concerné par le contrôle d'honorabilité ?

Sont concernées trois catégories de personnes :

• Les encadrants bénévoles ou rémunérés (diplômés ou non)
• Les juges
• Les dirigeants des associations affiliées (tous les membres du comité directeur/conseil d’administration et toute personne exerçant une responsabilité, à titre rémunéré ou bénévole)

Pour les encadrants salariés, le contrôle est exercé par les services de l’Etat lors de la délivrance de la carte professionnelle et des contrôles annuels. Ils n’entrent donc pas dans le dispositif fédéral de contrôle.

Ne pas oublier de demander à votre salarié de vous fournir sa carte professionnelle et de contrôler sa validité !!

Quelles sont les données collectées ?

Afin de pouvoir croiser les fichiers et effectuer le contrôle d’honorabilité, l’Administration doit disposer, pour les personnes concernées, des données suivantes :

• Le genre (masculin ou féminin)
• Le nom de naissance
• Le/les prénom(s)
• La date de naissance
• Le lieu de naissance (pays, département, commune)

Les informations renseignées doivent être identiques à celles qui figurent sur la pièce d’identité de l’intéressé.

La communication de ces données est obligatoire, l’intéressé ne peut s’y opposer.

S’il refuse, il ne peut plus occuper de fonctions de dirigeant, de juge et/ou d’encadrant.

La mise en œuvre du contrôle d’honorabilité

La mise en œuvre du contrôle repose en premier lieu sur les clubs.

Chaque club doit renseigner la rubrique 8 « Honorabilité » figurant sur sa fiche dans FFGymLicence.

Il doit indiquer les informations concernant les personnes assujetties au contrôle (encadrants, dirigeants et juges). Les informations figurant sur la fiche licence seront directement renseignées. Il appartiendra au club d’ajouter les informations concernant :

• La catégorie à laquelle appartient le licencié (dirigeant, juge ou encadrant)
• Le lieu de naissance

Cette opération est réalisée sous la responsabilité du / de la président(e) du club.

ATTENTION !

• Si une personne intervient dans deux ou plusieurs clubs, la saisie doit être effectuée dans chaque club. La Fédération fera ensuite la suppression des doublons.
• Si une personne est à la fois dirigeante et encadrante, ou juge et encadrante, la catégorie à choisir est « encadrant ».
• Si une personne est à la fois dirigeante et juge, la catégorie à choisir est « dirigeant ».

Pour que cette opération soit pleinement réussie, chaque club doit veiller à la saisie correcte des données. A défaut, les erreurs seront communiquées à la Fédération pour vérification manuelle.

La suite du contrôle

Si le croisement des fichiers fait apparaître une incompatibilité, la Fédération en est informée. Il lui appartiendra de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire respecter les décisions administratives ou judiciaires.

Si le croisement ne fait apparaitre aucune incompatibilité, aucun retour n’est fait à la Fédération.